Conditions générales de vente :
Article 1 : Objet
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes conditions de vente et notamment catalogue, prospectus, site internet n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.
Article 2 : Commande
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le bon de commande la date de la réalisation de la prestation, les horaires, les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé tient lieu de bon de commande.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant, ou résultera d’un échange de courriels entre les parties, portant la mention ”Bon pour accord” de chacune d’elles.
Le Photographe se réserve la possibilité de se substituer à tout moment un confrère ou une consoeur, en cas d’empêchement, ce que les clients acceptent dès à présent.
Les clients reconnaissent connaître le style du Photographe et de ses collaborateurs ou collègues. Aucune demande ne pourra par conséquent être formulée à l’encontre du ou des Photographe.s sur le prétexte que le style des photographies ne conviendrait pas aux Mariés.
Les clients s’engagent à informer sans délai le Photographe par courriel de toute modification ou précision apportée aux lieux et/ou aux dates du mariage, et déclarent être parfaitement conscients que cela est susceptible d’entraîner pour les Futurs Mariés des frais supplémentaires.
Prestation retenue : Les clients reconnaissent que les prix contenus dans ce devis ne sont garantis que vingt-et-un (21) jours à partir du moment de l’envoi de ce devis. Tout retour du devis signé par les clients après ce délai pourra faire l’objet d’une réévaluation du prix de la prestation et/ou d’un refus du Photographe.
Article 4 : Obligation du client
Dans le cas d’une prestation avec soirée , un repas assis devra être fourni au photographe
Un menu enfant n’est pas considéré comme un menu
Dans le cas d’une prestation de plus de 15 heures ou à plus de 200 km, une chambre d’hôtel sera réservée par le photographe (sur une base de 75 maximum) et remboursée par les clients.
Lors de la réalisation de la prestation photographique , le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
Dans le cas de la présence d’un vidéaste, le photographe décline toute responsabilité si sa présence ou la présence de son matériel apparaît sur les images. Le photographe fera au mieux mais ne peut faire l’impossible.
Le photographe ne peut être tenu responsable du choix de l’ambiance lumineuse réalisée par les décorateurs ou DJ.
Dans le cas de présence de Laser durant la soirée le photographe informe le client qu’il ne pourra pas photographier face au laser sous peine d’endommager son matériel.
Le photographe ne peut être tenu responsable des conditions climatiques de l’événement.
Article 5 A : Livraison des images
Le photographe s’engage à la mise en ligne des images en galerie privée sous un délai de 2 mois après la prestation
Le photographe s’engage à donner le lien d’accès au téléchargement des images pour les mariés sous un délai de 2 mois après la prestation
Le photographe s’engage à fournir les tirages papier commandés sans un délai de un mois après la commande de ceux ci.
Le photographe s’engage à fournir le ou les albums commandé(s) dans un délai de 6 mois après que le client est donné le choix de ses images.
En cas de perte ou de retard de livraison de la part d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Toute réclamation quant à la qualité des produits devra être formulée par le Client au plus tard le jour de la livraison, à minuit, par écrit.
Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix du Photographe. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande des clients de traitements supplémentaires. Si un accord est trouvé, le Photographe pourra facturer le travail supplémentaire induit par la demande des clients, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoira les modalités de paiement. Cette acceptation pourra résulter d’un simple échange de courriels entre eux, et du « Bon pour accord » des clients..
Article 5 B – Modalité de paiement des produits non compris dans la prestation de base
Les clients donnent leur accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours de rétractation et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28, 3°).
Tout produit ou travail de retouche non compris dans une Collection devra être réglé intégralement le jour de sa commande.
Article 5 C : Sauvegarde
Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en oeuvre pour conserver les fichiers HD sur une durée de douze (12) mois, à compter de la date de l’événement .
De même, il s’engage à mettre des moyens raisonnables en oeuvre pour maintenir l’accès à la galerie en ligne avec les fichiers BD, pendant trois (3) mois à compter de la date de l’événement,.
Cependant, une fois les images HD livrées par sur clé USB, les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.
Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières, au plus tard tous les cinq (5) ans
Article 6 : Collaboration des parties
Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.
Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations du présent accord.
Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.
L’obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d’illustration :
Les clients s’engagent à se rendre disponibles pour s’entretenir de l’organisation avec le Photographe.
De même, le Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents des clients dans des délais raisonnables.
Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible d’un événement familial, le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les clients. De fait, s’il s’efforcera d’obtenir des photos de tous les invités, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Néanmoins, pour éviter tout oubli important, les Parties s’entendront sur les personnes les plus importantes du mariage. Cela suppose, par exemple, que les clients confient à leur amis la tâche de regrouper rapidement lesdites personnes « les plus importantes » lorsque le Photographe le leur demandera le jour J.
Article 7 : Droit d’auteur du photographe
Les client reconnaissent que les photographies réalisées par le.s Photographe.s restent l’œuvre originale de ces derniers, qui seuls détiennent des droits d’auteur dessus.
Les clients reconnaissent ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-à-dire restreint aux invités, et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et Instagram), des photographies qui leur seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties.
Les clients reconnaissent que toute violation de leur part ou de celle de tiers auxquels ils auraient transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur (délit civil et pénal).
Toujours en vertu du droit d’auteur, les clients s’engagent à ne pas modifier les photographies qui leur seront remises (pas de recadrage, retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les clients se portent fort du respect de ces règles par les tiers auxquels ils transmettront des images, notamment leurs invités.
Les clients sont autorisés à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.
En cas de publication des photographies par les clients dans le cadre autorisé précité, ceux-ci s’engagent à citer le nom du Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.
Le photographe autorise la publication de ses images par les prestataires des images uniquement si les mariés ont donnés leurs accords de publication sur ses propres sites et réseaux.
Dans ce cas la mention du nom du photographe sera obligatoire. Les mariés s’engagent à ce que ce droit soit respecté.
Article 8 A : Droit à l’image desclients
Les clients disposent d’un droit à l’image sur les photographies les représentant sur lesquelles ils sont reconnaissables par un tiers. Ils acceptent toutefois que lesdites photographies puissent être utilisées par le.s photographe.s – pour une durée de dix (10) ans renouvelable tacitement pour une même durée, et ainsi de suite – sur les supports suivants (à cocher lorsque les Futurs Mariés acceptent la publication sur le support concerné) :
Tous les cas ci-dessous
Site web/porfolio virtuel et réseaux sociaux du photographe
Publication visant à promouvoir le photographe
Présentation à des concours professionnels
Le photographe s’interdit de faire un usage des images précitées dépassant les utilisations visées, sauf nouvel accord écrit entre les Parties.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront naturellement pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des Mariés ou du photographe
Article 8B : Droit à l’image des invités et des tiers
Les clients se portent fort de l’autorisation de cession de droit à l’image des tiers (invités ou autres) représentés sur les photographies réalisées, et garantissent ainsi le photographe contre toutes demandes formulées contre eux par un invité ou un tiers qui souhaiterait que la diffusion d’une ou plusieurs images le représentant cesse et/ou prétendrait que cette diffusion lui aurait causé un préjudice.
Les clients se portent donc fort de l’utilisation par le photographe, dans les mêmes conditions et pour les même usages que ceux visés au paragraphe qui précède, du droit à l’image des tiers représentés sur les photographies du reportage objet du présent accord, sur lesquelles ces tiers sont reconnaissables.
Changements
Changement de date – annulation – cas de force majeure
Article 9 A Force majeure empêchant le photographe de réaliser sa prestation
En cas d’empêchement du Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour se substituer un remplaçant, sans surcoût pour les clients. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité pour lui de trouver un remplaçant dans les délais impartis libèrera, s’il en justifie, le Photographe de toute obligation.
Article 9 B – En ca de refus de la prestation par les clients
Dans le cas où les clients changeraient d’avis et renonceraient à la prestation, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme perçue, et le solde restera dû au Photographe par les clients.
Article 9 C Empêchement – renégociation entre les parties avec l’aide de tiers concernés.
En cas d’événement empêchant le déroulement normal à la date prévue des prises de vue et indépendant de la volonté des Parties, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec l’aide des prestataires tiers concernés dont la liste est annexée au présent accord, le cas échéant, dès que possible et le plus tôt possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat.
Les clients reconnaissent que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse naturellement être engagée. En outre, les clients reconnaissent qu’un changement de date, s’il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs du Photographe, notamment si l’évènement devait se tenir l’année calendaire suivante.
Article 9 D – En cas de renégociation d’un point du contrat
Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie, catastrophe naturelle, etc…), l’une d’elles souhaitaient renégocier un point du présent accord :
Elle s’engage à en informer par écrit l’autre dans les meilleurs délais, en lui proposant 3 dates proches de rendez-vous téléphoniques ou visioconférence Zoom ou autre service similaire.
L’autre Partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration précitée à l’Article 7.
Au besoin, les tiers impliqués également dans l’organisation du mariage pourront être conviés à la réunion à intervenir, pour s’assurer de l’effectivité des décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord ne dépendant naturellement pas que de la volonté des clients et du Photographe. A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elles pourra saisir le Médiateur de la consommation
M. Dominique COULON
37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines